Quand et où puis-je signer mon contrat CCMI ?

le 26/03/2018

 

Bref récapitulatif des vérifications à faire et des recommandations à suivre au moment de signer pour la construction de sa future maison...  un petit rappel suite à de nombreuses demandes et inquiétudes de la part de futurs propriétaires anxieux.

Préambule

Qu’est-ce que le CCMI ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. C'est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est fortement recommandé d’en signer un afin d’obtenir toutes les garanties encadrées par la réglementation française.

Plus d'infos sur le Contrat de Construction de Maison Individuelle

 

Quand et où puis je signer mon contrat ccmi

Les vérifications à faire avant de signer !

Avant de signer votre contrat de construction de maison individuelle, il est important de vérifier qu’il comporte bien certaines mentions obligatoires :

• Une description précise du projet de construction : plans de la maison, matériaux utilisés, etc.
• La description et la superficie du terrain
• Le plan de construction
• La conformité du projet aux règles d’urbanisme
• Les autorisations d’urbanisme
• La copie du permis de construire
• La demande de prêt éventuelle
• Un prix global du projet de construction et l’échelonnement des paiements
• La date à laquelle débute le chantier
• Le délai d’exécution des travaux et la date de livraison de votre maison individuelle
• Les pénalités en cas de livraison retardée
• Les conditions suspensives
• Les attestations de garantie de remboursement et de livraison
• La mention de la garantie décennale, ainsi que le numéro de police d’assurance assimilé
• Une garantie de livraison de votre maison au prix indiqué, et dans les délais convenus
• La notice explicative et la notice d’information.

 

Première recommandation : jamais signer le jour même !

Certaines méthodes commerciales peu scrupuleuses vous amènent à signer votre contrat beaucoup trop rapidement. Prenez votre temps ! Demandez un exemplaire du contrat type de l’entreprise pour prendre le temps de l’étudier. Vous n’achetez pas un prix et un financement mais une maison !

De la même manière, si vous signez votre contrat dans les locaux du constructeur, celui-ci sera probablement accompagné d'un reçu reconnaissant la remise en mains propres du contrat. Ce reçu est valable et fait partir le délai de retractation tout comme si vous aviez reçu le contrat via lettre recommandée.

Les constructeurs sérieux vous proposeront autant de rendez-vous que nécessaire pour arriver à un degré élevé de détails avant la signature de contrat. C'est la meilleure preuve du sérieux et de l’implication d'un constructeur, car rappelons que celui-ci est rémunéré dès lors que le contrat est signé et le délai de rétractation écoulé.

 

Après signature, le CCMI est encore modifiable

Lorsque vous signez un Contrat de Construction de Maison Individuelle, vous avez affaire à un seul interlocuteur : "Votre constructeur", contrairement au contrat de maîtrise d’oeuvre qui vous oblige à signer un contrat avec chaque intervenant de la construction.

Le CCMI est modifiable :
le constructeur peut, en effet, rédiger un avenant précisant les changements et les choix définitifs au moment de la réunion de Mise Au Point (MAP) ou pendant l’avancement du chantier…bien sûr, jusqu’à une certaine limite !

 

Annulation du CCMI

 

Les quatre clauses suspensives

1. Le CCMI ne sera valable qu’à la condition que "vous" (le futur habitant de la maison) acquériez un terrain.
   Si une promesse de vente est suffisante pour signer un CCMI, le chantier ne peut pas commencer avant que vous soyez effectivement propriétaire.
    
2. Le CCMI est soumis à l’obtention du permis de construire. En cas de refus de ce dernier, vous pouvez mettre fin au contrat qui vous lit avec votre constructeur.
    
3. Si votre prêt immobilier est refusé ou si vous n’obtenez pas la garantie dommages-ouvrage, indispensable lors de l’ouverture des travaux, vous ne serez pas non plus tenu d’honorer le CCMI.
    
4. Vous pourrez également mettre fin au contrat, si votre constructeur n’obtient pas la garantie de livraison, qui vous permet d’être couvert en cas de malfaçon ou d’inexécution du contrat pendant le chantier.

 

Le délai de rétractation

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) vous garantit un prix ferme et définitif et la construction de votre maison dans un délai convenu.
Ce contrat vous est adressé par le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de la réception de cette lettre, vous disposez d’un délai de 10 jours pour revenir, éventuellement, sur votre engagement.
Oui 10 jours, pas 7 ou 14 comme on peux le voir ailleur. preuvent sur le site du gouvernement (ici).

Le CCMI sécurise votre projet. Vous ne devez pas le signer à la légère, ni trop vite.