L'assurance
Es obligatoire ?
Dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles, la souscription de garanties d’assurances est obligatoire :
- Garanties de Remboursement d’Acompte et de Livraison à prix et délai convenus
- Garanties Responsabilité Civile et Décennale du Constructeur
- Garantie Dommages Ouvrage au profit du maître d’ouvrage
En savoir plus
Lorsque vous signez un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI), vous bénéficiez des garanties suivantes :
- Garantie de Remboursement d’Acompte :
protège l’acquéreur d’une éventuelle disparition du constructeur avant l’ouverture du chantier en prévoyant de rembourser l’acompte versé le cas échéant.
- Garantie de Livraison à prix et délai convenus :
protège le maître d’ouvrage contre le risque d’inexécution de la construction et oblige le garant à faire terminer l'ouvrage aux prix et délais convenus.
- Garantie Responsabilité Civile et Décennale du Constructeur :
permet notamment de répondre à l’obligation d’assurance instituée par la loi du 04.01.1978.
- Garantie Dommages Ouvrage au profit du maître d’ouvrage :
garantit en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.
Par qui !
Plusieurs société spécialisé dans l’assurance des risques de la construction.
Ils interviennet particulièrement auprès des constructeurs de maisons individuelles à qui nous proposons les garanties financières et techniques nécessaires à leur activité.
