Lexique

 

Garantie de parfait achèvement

Garantie par laquelle l'entrepreneur ayant réalisé les travaux est tenu pendant le délai d'un an à compter de la réception de la maison et qui s'applique à la réparation de tous les désordres qui seront signalés par le maître d'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés à la réception